Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

Classement : 64 / 2008

10 articles sélectionnés

Loi sur la sûreté du transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

Sanctionnée 1994-12-15

Loi concernant la sûreté du transport maritime

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

agent de contrôle

 

agent de contrôle

Toute personne désignée...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime / transport de personnes seine maritime

Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

, ci-après.

Aperçu

Note marginale :Objet

1   (1)  Le présent règlement vise à augmenter la sûreté du système canadien de transport par traversier par l'établissement d'un cadre pour la détection des menaces contre la sûreté et la prise de mesures préventives pour contrer les incidents de sûreté.

Note marginale :Contenu

(2)...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / transport maritime au canada

Loi sur la sûreté du transport maritime - Site Web de la ...

Note marginale :Avis et signification ou notification de documents

6  Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)  régir les avis prévus par la présente loi;

b)  régir, notamment par l'établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou la notification de documents autorisée ou exigée par la présente loi.

1994, ch. 40, art. 6;

2001, ch. 29, art....

Lire la suite

Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / transport maritime de personnes / transport maritime ordre public

ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 202 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :

  Version suivantede l'article

202   (1)  Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire, en français ou en anglais, à l'égard d'un navire canadien qui est un navire ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l'alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220, 222 à 225 et 260 sont respectées.

(2)  Le ministre délivre un certificat de...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime

ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 234 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :

234   (1)  Le plan de sûreté du bâtiment :

a)  indique le nom de l'exploitant du bâtiment;

b)  identifie expressément l'agent de sûreté de la compagnie, ou s'il occupe un autre poste, en fonction du poste, et fournit les coordonnées pour le joindre en tout temps;

c)  dans le cas...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...

223   (1)  Le système d'alerte de sûreté du bâtiment :

a)  doit pouvoir être déclenché depuis la passerelle de navigation et depuis au moins un autre endroit;

b)  est conforme à l'une des normes de fonctionnement suivantes :

(i)  dans le cas où le système est installé avant le 1er juillet 2004, la résolution MSC.136(76), de l'Organisation maritime internationale, annexe...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime ( L.C. 1994, ch. 40)

Injonctions aux bâtiments

Note marginale :Menaces

16   (1)  Le ministre peut, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un bâtiment constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des choses -- notamment des biens, des bâtiments ou des installations maritimes --, lui enjoindre, selon le cas :

a)  de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, et d'y...

Lire la suite

Thèmes liés : loi sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

(iv)  les points d'accès aux systèmes de ventilation et de climatisation;

e)  les aires de fabrication ou de traitement et les salles de commande;

f)  les zones de l'installation maritime où il est raisonnable de restreindre l'accès par des véhicules et des personnes;

g)  les zones désignées pour le chargement, le déchargement ou l'entreposage des cargaisons et provisions de bord;

h)...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...

Procédures de sûreté visant les zones réglementées

Établissement des zones réglementées

240   (1)  Des procédures de sûreté visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

a)  prévenir ou empêcher l'accès non autorisé;

b)  protéger le bâtiment, les zones de...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...

[DORS/2014-162, art. 52]

Note marginale :Exigences

801   (1)  Le ministre délivre un certificat d'aptitude à une personne si les conditions suivantes sont respectées :

a)  le ministre a reçu l'attestation d'un établissement reconnu indiquant qu'elle a terminé avec succès un cours de formation approuvé;

b)  dans le cas d'un certificat d'aptitude à titre d'agent de sûreté du navire,...

Lire la suite

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime