Site : http://lois-laws.justice.gc.ca
Classement : 64 / 2008
10 articles sélectionnés
Loi sur la sûreté du transport maritime
Loi sur la sûreté du transport maritime
L.C. 1994, ch. 40
Sanctionnée 1994-12-15
Loi concernant la sûreté du transport maritime
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
agent de contrôle
agent de contrôle
Toute personne désignée...
Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime / transport de personnes seine maritime
Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs
Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs
, ci-après.
Aperçu
Note marginale :Objet
1 (1) Le présent règlement vise à augmenter la sûreté du système canadien de transport par traversier par l'établissement d'un cadre pour la détection des menaces contre la sûreté et la prise de mesures préventives pour contrer les incidents de sûreté.
Note marginale :Contenu
(2)...
Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / transport maritime au canada
Loi sur la sûreté du transport maritime - Site Web de la ...
Note marginale :Avis et signification ou notification de documents
6 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les avis prévus par la présente loi;
b) régir, notamment par l'établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou la notification de documents autorisée ou exigée par la présente loi.
1994, ch. 40, art. 6;
2001, ch. 29, art....
Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / transport maritime de personnes / transport maritime ordre public
ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime
Règlement sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 202 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :
Version suivantede l'article
202 (1) Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire, en français ou en anglais, à l'égard d'un navire canadien qui est un navire ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l'alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220, 222 à 225 et 260 sont respectées.
(2) Le ministre délivre un certificat de...
Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime
ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime
Règlement sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 234 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :
234 (1) Le plan de sûreté du bâtiment :
a) indique le nom de l'exploitant du bâtiment;
b) identifie expressément l'agent de sûreté de la compagnie, ou s'il occupe un autre poste, en fonction du poste, et fournit les coordonnées pour le joindre en tout temps;
c) dans le cas...
Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime
Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...
223 (1) Le système d'alerte de sûreté du bâtiment :
a) doit pouvoir être déclenché depuis la passerelle de navigation et depuis au moins un autre endroit;
b) est conforme à l'une des normes de fonctionnement suivantes :
(i) dans le cas où le système est installé avant le 1er juillet 2004, la résolution MSC.136(76), de l'Organisation maritime internationale, annexe...
Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime
Loi sur la sûreté du transport maritime ( L.C. 1994, ch. 40)
Injonctions aux bâtiments
Note marginale :Menaces
16 (1) Le ministre peut, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un bâtiment constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des choses -- notamment des biens, des bâtiments ou des installations maritimes --, lui enjoindre, selon le cas :
a) de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, et d'y...
Thèmes liés : loi sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime
Règlement sur la sûreté du transport maritime
(iv) les points d'accès aux systèmes de ventilation et de climatisation;
e) les aires de fabrication ou de traitement et les salles de commande;
f) les zones de l'installation maritime où il est raisonnable de restreindre l'accès par des véhicules et des personnes;
g) les zones désignées pour le chargement, le déchargement ou l'entreposage des cargaisons et provisions de bord;
h)...
Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime
Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...
Procédures de sûreté visant les zones réglementées
Établissement des zones réglementées
240 (1) Des procédures de sûreté visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :
a) prévenir ou empêcher l'accès non autorisé;
b) protéger le bâtiment, les zones de...
Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime
Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...
[DORS/2014-162, art. 52]
Note marginale :Exigences
801 (1) Le ministre délivre un certificat d'aptitude à une personne si les conditions suivantes sont respectées :
a) le ministre a reçu l'attestation d'un établissement reconnu indiquant qu'elle a terminé avec succès un cours de formation approuvé;
b) dans le cas d'un certificat d'aptitude à titre d'agent de sûreté du navire,...
Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime
10 Ressources