TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ... - pmoioui.com

J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999 page 17807

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26...

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Transport de personnes sans licence !!! [Résolu]

Signaler dédé- 11 juil. 2011 à 23:56

Bonsoir Vendest 77,

Je viens peut-être un peu tard sur le sujet mais je voudrai apporter une info supplémentaire concernant la licence de transport de personnes;

J'ai une entreprise de nettoyage et la législation me permet d'obtenir une licence de transport de personnes sans trop de contraintes; j'ai obtenu cette licence avec possibilité d'exercer la...

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Date: 2017-08-08 18:28:32
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Thèmes liés : obtenir une licence de transport en france / licence de transport interieur france / entreprise transport personne ile france / licence de transport routier en france / capacite de transport de personnes dreal ile de france

Transport de personnes sans licence !!! [Résolu]

aubelair 1 Messages postés vendredi 10 août 2012Date d'inscription 10 août 2012 Dernière intervention - 10 août 2012 à 18:25

bonjour ventdest77,

je découvre ce forum et je suis contente de m'adresser à qqn qui s'y connait en espérant obtenir une réponse fiable et rapide! Je voudrais savoir si le transport de personnes est interdit sans licence aussi bien avec son véhicule personnel que...

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Date: 2018-01-24 14:53:08
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Thèmes liés : licence de transport interieur france / obtenir une licence de transport en france / licence transport ile de france / capacite de transport de personnes dreal ile de france / dreal transport de personne ile de france

Faire sa demande de Licence de transport : C'est ici

Faire sa demande de Licence de transport : C'est ici !

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Dans ce tutoriel, je vais essayer de vous décrire les étapes clés afin d'obtenir sa licence de transport intérieur auprès de la DREAL.

Etape 1

Cette première s'appelle la formation, effectivement il faut 1 mois de formation afin de valider l'examen pour recevoir sa capacité de transport. Cette formation dure 140h au minimum, vous...

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Transport international de marchandises et cabotage ...

Cabotage routier : réglementation générale

Un transporteur de marchandises venant dépanner un collègue, peut-il caboter à la suite de son dépannage ?

Le véhicule dépanneur devra justifier d'une opération de transport international au préalable avant de pouvoir caboter.

Le droit de demande d'information au donneur d'ordre ne peut-il pas être étendu à toute la chaîne des autres...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Typologie de la profession[ modifier | modifier le code ]

Les types d'entreprises sont très diversifiés, depuis les entreprises individuelles ( artisan aussi appelé « louageur », appellation sans définition juridique propre, routier non salarié, taxi non salarié transportant éventuellement quelques marchandises...), jusqu'aux multinationales.

Selon l'appartenance de l'expéditeur[...

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Date: 2017-08-03 08:46:13
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 2447 - Projet de loi pour la croissance et l'activité

TITRE IER - LIBÉRER L'ACTIVITÉ

CHAPITRE IER - MOBILITÉ

Création de l'ARAFER reprenant et élargissant les compétences de l'ARAF

1. État des lieux

L'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) « concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Entreprises établies en Belgique | SPF Mobilité

Entreprises établies en Belgique

Informations générales

Toute personne physique ou toute société qui souhaite exercer la profession de transporteur doit solliciter une licence de transport c'est-à-dire, en fait, une licence originale à conserver au siège de l'entreprise et une licence-copie pour chaque véhicule automoteur (camion, camionnette, tracteur,...) qu'il envisage d'utiliser pour...

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Date: 2018-03-06 13:00:42
Site : https://mobilit.belgium.be

Transporteur routier — Wikipédia

Article détaillé : Transport routier de marchandises .

Lorsque c'est une activité professionnelle, le transporteur routier est tenu de s'inscrire sur le registre des "transporteurs et loueurs de véhicules industriels" tenu par la Direction Régionale de l'Équipement de l'aménagement et du logement (D.R.E.A.L) qui délivre en échange un titre d'exploitation :

Licence de transport...

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Date: 2018-01-08 02:58:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transport public routier de marchandises / transporteur routier en france / vehicule de transport d'equipement / transport routier de marchandises europeen / direction du transport routier des marchandises

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Le transport ferroviaire, compétence régionale transport ...

Le transport ferroviaire, compétence régionale

mis à jour le 31 03 2015

Depuis les premières lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1982-1983, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale des transports sont assurées...

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Date: 2018-03-06 14:28:21
Site : http://www.vie-publique.fr

Inscrire mon entreprise - DRIEA Île-de-France - Direction ...

A partir du 1 janvier 2007, l'exercice de l'activité de transport routier public de marchandises avec des véhicules motorisés de moins de 4 roues est réglementé.

C'est également le cas de l'activité de location avec chauffeur avec des véhicules motorisés de moins de 4 roues.

L'activité de course devient donc une activité réglementée, qui ne peut pas être exercée librement, sans...

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Date: 2017-10-07 15:42:55
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Transport routier de marchandises (véhicules légers ...

Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises

L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises auprès du préfet de région.

Article 2 du décret n°99-752 du 30 août 1999

La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : transport de l ile de france / entreprise de transport routier en france / entreprise de transport de marchandise en france / entreprise de transport en ile de france / entreprise de transport en france

LOCATION D’UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE ...

LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 1er: Objet du contrat

1.1. Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

Par véhicule industriel, on...

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Thèmes liés : delai de livraison d'un vehicule non respecte / vehicule de transport d'equipement / transport compte propre location vehicule / delai de livraison d un vehicule / transport d un vehicule par camion