la réglementation international du transport maritime

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Respect de la réglementation sur le transport ...

Question écrite n° 04376 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - UMP) publiée dans le ...

Offres d'emploi transport maritime - Maroc | ...

d'expérience dans le développement commercial au sein du transport maritime. la langue française et anglaise ... Société de...

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Site : http://www.deanforclinton.com

L'actualisation du Règlement sur la sûreté du transport ...

L'actualisation du Règlement sur la sûreté du transport maritime harmonise le régime canadien avec les exigences internationales

Communiqué de presse

Le 2 juillet 2014 - Ottawa - Transports Canada

Les modifications apportées au Règlement sur la sûreté du transport maritime vont accroître la sûreté maritime et rendre la règlementation plus claire et uniforme pour les exploitants...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / reglementation internationale transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

Sanctionnée 1994-12-15

Loi concernant la sûreté du transport maritime

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

agent de contrôle

 

agent de contrôle

Toute personne désignée...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime / transport de personnes seine maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

Sanctionnée 1994-12-15

Loi concernant la sûreté du transport maritime

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

agent de contrôle

 

agent de contrôle

Toute personne désignée...

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Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du ...

(ii) le Service canadien du renseignement de sécurité,

(iii) les Forces canadiennes au sens de la partie II de la Loi sur la défense nationale,

(iv) l'Agence des services frontaliers du Canada;

e) un fournisseur de services d'urgence qui a besoin d'avoir accès à la zone réglementée pour la protection et la préservation de la vie ou des biens.

(2) Il est interdit à toute personne de...

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Site : http://www.gazette.gc.ca

Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / gestion risque assurance transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime - Site Web de la ...

Note marginale :Avis et signification ou notification de documents

6  Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)  régir les avis prévus par la présente loi;

b)  régir, notamment par l'établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification ou la notification de documents autorisée ou exigée par la présente loi.

1994, ch. 40, art. 6;

2001, ch. 29, art....

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / transport maritime de personnes / transport maritime ordre public

Évaluation du programme de sûreté du fret aérien ...

Évaluation du programme de sûreté du fret aérien

Évaluation du programme de sûreté du fret aérien

Architecture des activités de programme

ACSTA

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Annexe 17 

Sûreté : Protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

BPR

Certified Cargo...

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Site : tc.gc.ca

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

C.P. 2004-726 2004-05-21

1   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment d'État

bâtiment d'État

Bâtiment qui n'est pas utilisé à des fins commerciales et qui, selon le cas :

a)  appartient à Sa Majesté du chef du Canada et est affecté à son service ou dont Sa Majesté de ce chef a la possession...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / transport international des marchandises par voie maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / transport international maritime particulier

ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 1 du 2014-06-19 au 2017-09-14 :

1   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment d'État

bâtiment d'État

Bâtiment qui n'est pas utilisé à des fins commerciales et qui, selon le cas :

a)  appartient à Sa Majesté du chef du Canada et est affecté à son service ou dont Sa Majesté de...

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Site : http://lois.justice.gc.ca

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Loi sur la sûreté du transport maritime ( L.C. 1994, ch. 40)

Injonctions aux bâtiments

Note marginale :Menaces

16   (1)  Le ministre peut, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un bâtiment constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des choses -- notamment des biens, des bâtiments ou des installations maritimes --, lui enjoindre, selon le cas :

a)  de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, et d'y...

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

Thèmes liés : loi sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / surete du transport maritime

Le BIM vous informe : la réglementation du transport maritime

Le BIM vous informe : la réglementation du transport maritime

Le BIM vous informe : la réglementation du transport maritime

2017-08-17

Voir toutes les nouvelles

À la suite d'une chronique parue le 16 août 2017 dans Le Quotidien, le Bureau d'information maritime (BIM) souhaite rappeler que le transport maritime est une industrie très encadrée sur le plan réglementaire, et ce, dans presque...

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Site : http://www.st-laurent.org

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Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Aperçu ...

L'objet de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses TMD) et de son Règlement est de promouvoir la sécurité publique lorsque des marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées par voie terrestre, ferroviaire, aérienne ou maritime. Cette loi établit également les exigences de sécurité.

Remarque : Les renseignements qui suivent ne...

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Site : https://www.cchst.ca

Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

, ci-après.

Aperçu

Note marginale :Objet

1   (1)  Le présent règlement vise à augmenter la sûreté du système canadien de transport par traversier par l'établissement d'un cadre pour la détection des menaces contre la sûreté et la prise de mesures préventives pour contrer les incidents de sûreté.

Note marginale :Contenu

(2)...

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

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ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 202 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :

  Version suivantede l'article

202   (1)  Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire, en français ou en anglais, à l'égard d'un navire canadien qui est un navire ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l'alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220, 222 à 225 et 260 sont respectées.

(2)  Le ministre délivre un certificat de...

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

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ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 1 du 2008-01-01 au 2014-06-18 :

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment d'État

bâtiment d'État

Bâtiment qui n'est pas utilisé à des fins commerciales et qui, selon le cas :

a)  appartient à Sa Majesté du chef du Canada et est affecté à son service ou dont Sa Majesté de ce...

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Site : http://lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / reglement sur le transport maritime de passagers / transport de marchandises dangereuses par voie maritime

Contrat de transport — Wikipédia

Le contrat de transport est généralement signé et approuvé par deux parties : d'une part le transporteur et d'autre part l'usager du moyen de transport. Cela dit, il arrive que pour aller d'un point de départ à un point d'arrivée un usager emprunte plusieurs moyens de transport appartenant à différents transporteurs avec un unique contrat de transport comme c'est le cas, par exemple, du...

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Date: 2018-02-28 13:59:38
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Droit Maritime Au Maroc - Rapports de Stage - Caresse

d- Droit pénale maritime

a- Droit international maritime :

Conflit maritime survenu entre les états au sujet de la délimitation de la souveraineté étatique au niveau maritime dans les cas de paix ou de guerre dans le cadre de convention international.

Le droit international public concerne aussi l'organisation du transport maritime et la liberté de la navigation au respect de la...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Thèmes liés : droit de transport maritime / l'execution du contrat de transport maritime / reglementation internationale transport maritime / contrat transport maritime international / entreprise transport maritime international

Règlement sur la sûreté du transport maritime

(iv)  les points d'accès aux systèmes de ventilation et de climatisation;

e)  les aires de fabrication ou de traitement et les salles de commande;

f)  les zones de l'installation maritime où il est raisonnable de restreindre l'accès par des véhicules et des personnes;

g)  les zones désignées pour le chargement, le déchargement ou l'entreposage des cargaisons et provisions de bord;

h)...

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

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Contrat de transport - Wikimonde

Le contrat de transport est généralement signé et approuvé par deux parties : d'une part le transporteur et d'autre part l'usager du moyen de transport. Cela dit, il arrive que pour aller d'un point de départ à un point d'arrivée un usager emprunte plusieurs moyens de transport appartenant à différents transporteurs avec un unique contrat de transport comme c'est le cas, par exemple, du...

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Site : https://wikimonde.com

Transport — Wikipédia

Modes de transport[ modifier | modifier le code ]

Les modes de transport sont généralement classifiés selon les voies de communication utilisées: transports terrestres ( routier et ferroviaire ou guidés), les transports maritime et fluvial , le transport aérien . Le choix d'un mode de transport peut être effectué en fonction de la disponibilité du moyen de transport, de ses qualités...

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Date: 2017-08-10 06:51:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Le lettre de garantie dans l'acte uniforme de l'ohada sur ...

Le lettre de garantie dans l'acte uniforme de l'ohada sur les sûretés

Disponible uniquement sur Etudier

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Aperçu du document

LA PRATIQUE MARITIME DE LA LETTRE DE GARANTIE A LA LIVRAISON FACE AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT ORGANISATION DES SURETES

Le contrat de transport maritime met à la charge de l'armateur émetteur...

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Site : http://www.etudier.com

Thèmes liés : lettre de garantie transport maritime / l'execution du contrat de transport maritime / lettre de transport maritime et connaissement / lettre de transport maritime definition / lettre de transport maritime

Matériel de sensibilisation et FAQ - Transports Canada

Matériel de sensibilisation et FAQ

Matériel de sensibilisation et FAQ

TMD

TMD FAQ générale

Question : Comment puis- je me procurer une copie du règlement sur le TMD en langage clair?

Réponse : Des versions électroniques de la Loi sur le TMD et du Règlement sur le TMD sont disponibles en ligne.

Transports Canada ne fait pas la distribution de copies de la loi ou du règlement. Voici une...

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Date: 2017-06-27 15:50:40
Site : tc.gc.ca

Côte d’Ivoire : Infrastructures - De grands projets pour ...

SMS

Plusieurs projets du Pnd vont renforcer les infrastructures dans le secteur du transport

Les infrastructures routières, maritimes, ferroviaires et aériennes sont fortement liées à l'activité de transport de biens et des personnes. L'un ne peut même aller sans l'autre.

Ce secteur devrait donc connaitre pour les années à venir, de sérieux bouleversements avec les réformes qui vont...

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Site : http://fric-afrique.fr

Thèmes liés : compagnie de transport routier en cote d'ivoire / transport maritime de vehicule vers l'afrique / transport maritime vers l afrique / transport de vehicule vers l'afrique / transport de vehicule vers l afrique

N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...

Résultat net (MEUR)

-287

Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...

Procédures de sûreté visant les zones réglementées

Établissement des zones réglementées

240   (1)  Des procédures de sûreté visant les zones réglementées sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

a)  prévenir ou empêcher l'accès non autorisé;

b)  protéger le bâtiment, les zones de...

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Site : http://lois-laws.justice.gc.ca

Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime

Transport — Wikipédia

Le choix d'un mode de transport peut être effectué en fonction de la disponibilité du moyen de transport, de ses qualités (capacité, rapidité, sécurité, conformité au réglementations applicables aux marchandises, au commerce ...), et de son coût, par exemple. Pour le transport de marchandises dangereuses ou sensibles, la notion de sûreté est aussi prise en compte.

Articles...

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Date: 2018-01-12 03:03:14
Site : https://fr.wikipedia.org

L’état de ratification des conventions maritimes ...

-LONDON CONVENTION 1972

Ce n'est pas assez pour mener à bien les activités maritimes en RDC.

Nous présentons ci-dessous 6 conventions maritimes internationales et protocoles dont la ratification présente un caractère urgent pour les activités maritimes de notre pays et pour nos marins et Officiers de marine:

Les amendements GMDSS, ISM et ISPS à SOLAS 1974

SOLAS 1974 est parmi les rares...

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Site : http://www.assomar.org

Thèmes liés : convention bruxelles transport maritime / convention transport maritime / transport international des marchandises par voie maritime / transport maritime international / societe de transport international maritime

Arrêté du 01/06/01 relatif au transport des marchandises ...

Arrêté du 01/06/01 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR) (Abrogé)

(JO n° 150 du 30 juin 2001)

Texte abrogé par l'article 26 de l'arrêté du 29 mai 2009 depuis le 1er juillet 2009 (JO n° 147 du 27 juin 2009).

NOR : EQUT0100809A

Arrêté du 9 mai 2008 (JO n° 136 du 12 juin 2008)

Arrêté du 28 janvier 2008 (JO n° 37 du 13 février 2008)

Arrêté du...

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Date: 2017-10-07 04:59:39
Site : https://aida.ineris.fr

Transportation Security Clearance (TSC) Application

Le consentement ne peut être donné que par une personne ayant atteint l'âge de la majorité. Dans les cas où le demandeur est encore mineur, la signature d'un parent, d'un titulaire ou du tuteur est obligatoire (consulter la dernière page pour obtenir davantage de renseignements à propos de l'âge de la majorité).

Aux...

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Site : wwwapps.tc.gc.ca

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