Toute l'information sur les transporteurs de France ...

L'entreprise doit disposer de licences de transport

Le transporteur doit obtenir...

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Site : https://www.verif-transporteurs.com

Thèmes liés : obtenir une licence de transport en france / licence de transport interieur france / licence de transport france / transporteur de vehicule en france

Transport de personnes sans licence !!! [Résolu]

Signaler dédé- 11 juil. 2011 à 23:56

Bonsoir Vendest 77,

Je viens peut-être un peu tard sur le sujet mais je voudrai apporter une info supplémentaire concernant la licence de transport de personnes;

J'ai une entreprise de nettoyage et la législation me permet d'obtenir une licence de transport de personnes sans trop de contraintes; j'ai obtenu cette licence avec possibilité d'exercer la...

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Date: 2017-08-08 18:28:32
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : obtenir une licence de transport en france / licence de transport interieur france / entreprise transport personne ile france / licence de transport routier en france / capacite de transport de personnes dreal ile de france

Comment obtenir une licence de tir en France

Comment obtenir une arme ?

À quoi sert la licence de tir ?

Obtenir une licence de tir vous permet beaucoup de choses. Voici une liste non exhaustive de ce que vous pouvez faire avec une licence de tir :

Pratiquer le tir de loisir et/ou le tir de compétition dans des installations adaptées et sécurisées ;

Avoir accès à toutes les activités de votre club (accès aux stands, aux armes, apprendre les règles de sécurité, apprendre la séquence de tir,...) ;

Être encadré par des moniteurs compétents ;

Avoir accès aux épreuves officielles de la Fédération Française de Tir ;

Acquérir...

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Site : https://loisirs.toutcomment.com

Thèmes liés : obtenir une licence de transport en france

Capacité de transport: 5 étapes essentielles - Legalstart.fr

Source : Chaîne youtube.com Legalstart.fr , par Ombeline @ legalstart.fr, diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Obtenir sa capacité professionnelle de transport

L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire.

Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la...

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Date: 2017-10-07 11:47:13
Site : https://www.legalstart.fr

Licences transport déménageur | Verif-demenageurs.com

Les titres de transport

Qu'est-ce qu'une licence de transport ?

Une fois la société de déménagement inscrite au Registre des Transports, il lui faut ensuite obtenir des titres de transport qui lui permettent d'accéder au marché national ou européen, en faisant circuler des véhicules.

Chacun de ces titres de transport, appelé "licence", permet de faire rouler un véhicule.

On dénombre à...

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Date: 2018-01-16 14:44:26
Site : http://www.verif-demenageurs.com

Thèmes liés : licence de transport interieur france / obtenir une licence de transport en france / licence de transport routier en france / licence de transport france / transport d un vehicule par camion

Entreprises établies en Belgique | SPF Mobilité

Entreprises établies en Belgique

Informations générales

Toute personne physique ou toute société qui souhaite exercer la profession de transporteur doit solliciter une licence de transport c'est-à-dire, en fait, une licence originale à conserver au siège de l'entreprise et une licence-copie pour chaque véhicule automoteur (camion, camionnette, tracteur,...) qu'il envisage d'utiliser pour...

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Date: 2018-03-06 13:00:42
Site : https://mobilit.belgium.be

Transport de personnes sans licence !!! [Résolu]

aubelair 1 Messages postés vendredi 10 août 2012Date d'inscription 10 août 2012 Dernière intervention - 10 août 2012 à 18:25

bonjour ventdest77,

je découvre ce forum et je suis contente de m'adresser à qqn qui s'y connait en espérant obtenir une réponse fiable et rapide! Je voudrais savoir si le transport de personnes est interdit sans licence aussi bien avec son véhicule personnel que...

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Date: 2018-01-24 14:53:08
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : licence de transport interieur france / obtenir une licence de transport en france / licence transport ile de france / capacite de transport de personnes dreal ile de france / dreal transport de personne ile de france

La capacité de transport de marchandises - Legalstart.fr

Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

Le transport routier de marchandises en France est un secteur incontournable qui génère un chiffre d'affaire annuel de 44 milliards d'euros. Pourtant, parmi les 37 200 entreprises du secteur, 97% comptent moins de 50 salariés.

Cela peut donc être une belle opportunité pour vous lancer et créer votre entreprise de transport de...

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Site : https://www.legalstart.fr

CHRONOTACHYGRAPHE, FIMO. FCO.

Transports intérieurs.

1er-1. Titres administratifs de transport.

I. -- Tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :

-- la copie certifiée...

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Date: 2016-12-23 09:00:58
Site : http://alainfrancis.free.fr

Comment transporter une voiture en France - gamblewiz.com

Comment transporter une voiture en France

by Fletcher

Ce est une tâche relativement facile de sauter dans un avion et de voler vers la France avec vos sacs à la remorque, mais le transport de votre véhicule à l'étranger peut être compliqué et chronophage, sauf si vous savez ce que les mesures à prendre. Dans la plupart des cas, votre véhicule sera expédié outre-mer sur un cargo...

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Site : http://www.gamblewiz.com

Faire sa demande de Licence de transport : C'est ici

Faire sa demande de Licence de transport : C'est ici !

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Dans ce tutoriel, je vais essayer de vous décrire les étapes clés afin d'obtenir sa licence de transport intérieur auprès de la DREAL.

Etape 1

Cette première s'appelle la formation, effectivement il faut 1 mois de formation afin de valider l'examen pour recevoir sa capacité de transport. Cette formation dure 140h au minimum, vous...

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Site : http://bible-du-vtc.com

Thèmes liés : licence de transport interieur france / capacite de transport de personnes dreal ile de france / obtenir une licence de transport en france / licence de transport routier en france / licence transport ile de france

Comment obtenir une licence de boisson ? | OAFormation

La formation obligatoire à l'hygiène alimentaire (HACCP) vous prépare à :

à la sensibilisation aux risques d'intoxication et d'intoxination ;

à la gestion et à l'organisation de l'activité de restauration dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation ;

à la mise en oeuvre des principes applicables en Hygiène alimentaire ;

à la mise en place de plans...

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Site : https://oaformation.com

Thèmes liés : obtenir une licence de transport en france / transport d'alcool autorise en france / reglementation transport d'alcool en france / loi sur le transport d'alcool en france / transport d'alcool en france

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Cet article ou cette section est francocentré et nécessite une internationalisation .

 (novembre 2017)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} .

File de camions en attente du passage de la frontière entre le Chili et la Bolivie .

Le transport routier de...

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Date: 2018-01-08 02:54:44
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Typologie de la profession[ modifier | modifier le code ]

Les types d'entreprises sont très diversifiés, depuis les entreprises individuelles ( artisan aussi appelé « louageur », appellation sans définition juridique propre, routier non salarié, taxi non salarié transportant éventuellement quelques marchandises...), jusqu'aux multinationales.

Selon l'appartenance de l'expéditeur[...

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Date: 2017-08-03 08:46:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit des Transports Routiers de marchandises - Le blog de ...

Transport routier de marchandises

 

Un transporteur routier de marchandises (ou voiturier) est une entreprise commerciale spécialisée dans le transport de marchandises . Il exerce, dans la plupart des pays une profession réglementée. En France, le transporteur routier de marchandises appartient aux transporteurs terrestres , comme les transporteurs ferroviaires (transport par voie ferrée,...

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Site : http://azghay.avocat.over-blog.com

Créer une entreprise de TRANSPORT de marchandises

15/10/2017

4.64/5 (11)

Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Quelles sont les démarches et les étapes nécessaires pour créer une entreprise de transport de marchandises ou de livraison de colis ? Quelle est la réglementation ?

Créer une entreprise de transport de marchandise et de livraison, c'est intervenir dans un marché en croissance mais fortement concurrentiel,...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Comment expédier un colis de la France vers le Japon au ...

Comment expédier un colis de la France vers le Japon au meilleur tarif ?

Posté le

Auteur Florian Leger Laisser un commentaire

 

« Je souhaiterai connaître toutes les opportunités qui me sont offertes pour que l'on transporte mon colis de la France vers le Japon au meilleur prix, avec l'assurance que mes articles ne soient pas endommagé»

 

Pour obtenir un devis ou plusieurs propositions...

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Site : http://blog.expedierpascher.com

Thèmes liés : prix de l'envoi d'un colis par la poste / le prix d'envoi d'un colis par la poste / prix d envoi d un colis par la poste / tarif transport colis france express / prix d envoi colis

Créer entreprise transport, obligations légales et conseils

Créer entreprise transport: répondre aux obligations légales

Feb.5,2016

Créer entreprise transport doit répondre à diverses obligations légales et d'autres qui ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées telle que l'étude de marché comme pour toute création d'entreprise.

créer entreprise transport

La profession transporteur obéit à des règles légales compte tenu qu'il...

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Site : http://www.lecomte-consultant.com

Thèmes liés : entreprise transport personne ile france / entreprise de transport en ile de france / entreprise de transport de marchandise en france / entreprise de transport routier en france / entreprise de transport en france

Transporteur routier — Wikipédia

Article détaillé : Transport routier de marchandises .

Lorsque c'est une activité professionnelle, le transporteur routier est tenu de s'inscrire sur le registre des "transporteurs et loueurs de véhicules industriels" tenu par la Direction Régionale de l'Équipement de l'aménagement et du logement (D.R.E.A.L) qui délivre en échange un titre d'exploitation :

Licence de transport...

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Date: 2018-01-08 02:58:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transport public routier de marchandises / transporteur routier en france / vehicule de transport d'equipement / transport routier de marchandises europeen / direction du transport routier des marchandises

Les spécificités comptables des agences de voyages ...

Contact

Les spécificités comptables des agences de voyages

Expert comptable et Conseil des agences de voyage depuis 28 ans, nous résumons pour vous ici leurs spécificités comptables.

N'hésitez pas à contacter Ketty au 01 49 95 04 40 ou via ecai@cabinetecai.com pour plus d'informations ou nous rencontrer pour voir comment répondre au mieux à vos besoins. Bonne lecture !

Agence de...

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Site : https://www.cabinetecai.com

Thèmes liés : achat d un vehicule de transport / l'execution du contrat de transport maritime / direction du transport maritime aerien et ferroviaire / part grande distribution transport france / transport maritime aerien et routier

Inscrire mon entreprise - DRIEA Île-de-France - Direction ...

A partir du 1 janvier 2007, l'exercice de l'activité de transport routier public de marchandises avec des véhicules motorisés de moins de 4 roues est réglementé.

C'est également le cas de l'activité de location avec chauffeur avec des véhicules motorisés de moins de 4 roues.

L'activité de course devient donc une activité réglementée, qui ne peut pas être exercée librement, sans...

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Date: 2017-10-07 15:42:55
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Exposé sur le cheval, exposé sur les chevaux

Comment faire un exposé

sur le cheval ?

Notre souhait est de vous donner les outils et la matière pour réussir parfaitement cet exposé sur le cheval. A gauche de la page, nous avons réuni beaucoup d'éléments permettant de rédiger. Mais attention, ils sont en vrac, et vous aurez besoin du plan d'exposé pour composer parfaitement votre travail.

Bravo pour ce choix d'un exposé sur...

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Site : http://expose-sur-le-cheval.com

Thèmes liés : transport chevaux france espagne / transport de chevaux en france / societe de transport d animaux / moyen de transport le plus utilise en nouvelle france / gestion d une societe de transport

Chauffeur privé VTC indépendant avec Uber (H/F)

Devenez chauffeur privé avec Uber, le premier réseau de chauffeurs VTC au monde.

En tant que chauffeur privé indépendant, vous choisissez vos horaires et l'application Uber vous apporte des courses. Vous emmenez les milliers d'utilisateurs Uber à leur destination, et vous recevez vos revenus par virement bancaire chaque semaine.

Qui sommes-nous ?

Uber transforme la mobilité urbaine dans...

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Site : https://newsroom.uber.com

Thèmes liés : societe transport de personnes / emploi transport chauffeur spl / societe de transport urbain en france / societe de transport en france / creer sa societe de transport

Prefecture Troyes numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches permettant d'obtenir la licence de taxi ? Notre site vous informe de la procédure pour l'immatriculation, la délivrance de licence, vous fournit les pièces nécessaires pour constituer votre dossier et met à votre disposition une assistance en ligne qui vous accompagnera dans votre démarche pour votre activité...

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Site : http://www.demarcheprefecture.fr

Thèmes liés : chauffeur transport d'organe / vehicule de transport avec chauffeur / vehicule de transport d'occasion / transport de vehicule d occasion / formation chauffeur transport

Prefecture Loire numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Prefecture Marseille numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Prefecture Évry numero et informations

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Taxi

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Prefecture Bobigny numero et informations

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Prefecture Seine-Maritime numero et informations

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Taxi

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Prefecture Hautes-Alpes numero et informations

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Prefecture Charleville-Mézières numero et informations

Domiciliation d'entreprise

Taxi

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Site : http://www.formaliteprefecture.com

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Eurotunnel — Wikipédia

17 février 2004

, le groupe Eurotunnel devient, avec l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence, la première entreprise privée à obtenir, en France, une licence européenne d'opérateur ferroviaire. Cette licence est attribuée par les autorités françaises à sa filiale Europorte 2 et valable dans toute l' Union européenne . À ce titre, le groupe exploite des services de transport...

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Date: 2017-08-12 22:38:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : poids vehicule transport de fonds / assurance vehicule transport personne / financement des infrastructures de transport de france / grand vehicule automobile de transport / plus grande entreprise de transport en france

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
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