ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 202 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :

  Version suivantede l'article

202   (1)  Le ministre délivre un certificat international de sûreté du navire, en français ou en anglais, à l'égard d'un navire canadien qui est un navire ressortissant à SOLAS lorsque les exigences de l'alinéa 204(1)b) et des articles 205, 207 à 218, 220, 222 à 225 et 260 sont respectées.

(2)  Le ministre délivre un certificat de...

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L'actualisation du Règlement sur la sûreté du transport ...

L'actualisation du Règlement sur la sûreté du transport maritime harmonise le régime canadien avec les exigences internationales

Communiqué de presse

Le 2 juillet 2014 - Ottawa - Transports Canada

Les modifications apportées au Règlement sur la sûreté du transport maritime vont accroître la sûreté maritime et rendre la règlementation plus claire et uniforme pour les exploitants...

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Sécurité maritime - international.gc.ca

Sécurité maritime

Sécurité maritime

Les initiatives entreprises par le Canada pour assurer la sûreté maritime comportent la protection de notre infrastructure maritime, la protection de nos ports, y compris la sûreté des rives, l'application du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) de l'Organisation maritime internationale (OMI), la...

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Loi sur la sûreté du transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

Sanctionnée 1994-12-15

Loi concernant la sûreté du transport maritime

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

agent de contrôle

 

agent de contrôle

Toute personne désignée...

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Loi sur la sûreté du transport maritime

Loi sur la sûreté du transport maritime

L.C. 1994, ch. 40

Sanctionnée 1994-12-15

Loi concernant la sûreté du transport maritime

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

agent de contrôle

 

agent de contrôle

Toute personne désignée...

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Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

, ci-après.

Aperçu

Note marginale :Objet

1   (1)  Le présent règlement vise à augmenter la sûreté du système canadien de transport par traversier par l'établissement d'un cadre pour la détection des menaces contre la sûreté et la prise de mesures préventives pour contrer les incidents de sûreté.

Note marginale :Contenu

(2)...

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ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 234 du 2006-03-22 au 2014-06-18 :

234   (1)  Le plan de sûreté du bâtiment :

a)  indique le nom de l'exploitant du bâtiment;

b)  identifie expressément l'agent de sûreté de la compagnie, ou s'il occupe un autre poste, en fonction du poste, et fournit les coordonnées pour le joindre en tout temps;

c)  dans le cas...

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Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du ...

(ii) le Service canadien du renseignement de sécurité,

(iii) les Forces canadiennes au sens de la partie II de la Loi sur la défense nationale,

(iv) l'Agence des services frontaliers du Canada;

e) un fournisseur de services d'urgence qui a besoin d'avoir accès à la zone réglementée pour la protection et la préservation de la vie ou des biens.

(2) Il est interdit à toute personne de...

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Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...

223   (1)  Le système d'alerte de sûreté du bâtiment :

a)  doit pouvoir être déclenché depuis la passerelle de navigation et depuis au moins un autre endroit;

b)  est conforme à l'une des normes de fonctionnement suivantes :

(i)  dans le cas où le système est installé avant le 1er juillet 2004, la résolution MSC.136(76), de l'Organisation maritime internationale, annexe...

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Règlement sur la sûreté du transport maritime

205   (1)  L'exploitant d'un bâtiment :

a)  établit la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté du bâtiment;

b)  fournit à chaque personne ayant des responsabilités qui lui sont imposées par la présente partie le soutien nécessaire pour s'acquitter de celles-ci;

c)  désigne par écrit un agent de sûreté de la compagnie et un agent de sûreté du bâtiment,...

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Évaluation du programme de sûreté du fret aérien ...

Évaluation du programme de sûreté du fret aérien

Évaluation du programme de sûreté du fret aérien

Architecture des activités de programme

ACSTA

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Annexe 17 

Sûreté : Protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

BPR

Certified Cargo...

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Matériel de sensibilisation et FAQ - Transports Canada

Matériel de sensibilisation et FAQ

Matériel de sensibilisation et FAQ

TMD

TMD FAQ générale

Question : Comment puis- je me procurer une copie du règlement sur le TMD en langage clair?

Réponse : Des versions électroniques de la Loi sur le TMD et du Règlement sur le TMD sont disponibles en ligne.

Transports Canada ne fait pas la distribution de copies de la loi ou du règlement. Voici une...

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Date: 2017-06-27 15:50:40
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Transport des marchandises dangereuses (TMD) - Aperçu ...

L'objet de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses TMD) et de son Règlement est de promouvoir la sécurité publique lorsque des marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées par voie terrestre, ferroviaire, aérienne ou maritime. Cette loi établit également les exigences de sécurité.

Remarque : Les renseignements qui suivent ne...

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Site : https://www.cchst.ca

Le BIM vous informe : la réglementation du transport maritime

Le BIM vous informe : la réglementation du transport maritime

Le BIM vous informe : la réglementation du transport maritime

2017-08-17

Voir toutes les nouvelles

À la suite d'une chronique parue le 16 août 2017 dans Le Quotidien, le Bureau d'information maritime (BIM) souhaite rappeler que le transport maritime est une industrie très encadrée sur le plan réglementaire, et ce, dans presque...

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Transportation Security Clearance (TSC) Application

Le consentement ne peut être donné que par une personne ayant atteint l'âge de la majorité. Dans les cas où le demandeur est encore mineur, la signature d'un parent, d'un titulaire ou du tuteur est obligatoire (consulter la dernière page pour obtenir davantage de renseignements à propos de l'âge de la majorité).

Aux...

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Site : wwwapps.tc.gc.ca

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Règlement sur la sûreté du transport maritime ( DORS /2004 ...

[DORS/2014-162, art. 52]

Note marginale :Exigences

801   (1)  Le ministre délivre un certificat d'aptitude à une personne si les conditions suivantes sont respectées :

a)  le ministre a reçu l'attestation d'un établissement reconnu indiquant qu'elle a terminé avec succès un cours de formation approuvé;

b)  dans le cas d'un certificat d'aptitude à titre d'agent de sûreté du navire,...

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