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Classement : 419 / 2008

5 articles sélectionnés

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

TRAVAIL MATERIEL OU EXPERTISE PORTANT SUR UN BIEN AUTRE QU'UN BIEN IMMEUBLE PAR NATURE

3.1. Détermination du lieu de la prestation de services et du redevable de la taxe

3.1.1. Dispositions législatives

    8. Avant le 1er janvier 1996, lorsqu'il s'agissait d'un travail matériel ou d'une expertise, portant sur un bien autre qu'un immeuble par nature, était considéré comme le lieu de la...

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1. Modification des règles applicables aux travailleurs frontaliers

 

1. Le premier effet de l'Avenant signé le 12 décembre 2008 est la modification des règles applicables aux travailleurs "frontaliers".

 

2. La Convention franco-belge du 10 mars 1964, telle que modifiée par l'Avenant du 8 février 1999, prévoit un régime particulier pour ces travailleurs.  Le régime frontalier déroge...

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4.4.2.1. La preuve de l'existence du transport ou de l'expédition des biens

    25. Cette condition pour l'application de l'exemption contenue dans l'article 39bis, premier alinéa, 1° du Code constitue non seulement une condition de base contenue dans ledit article, mais également une condition contenue dans l'article 1 er de l'Arrêté royal n° 52 du 29 décembre 1992, selon lequel les...

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Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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l'introduction de la marchandise dans une zone franche ou un entrepôt franc.

 

32. Hormis la transformation sous douane, ces destinations et régimes douaniers sont ceux repris à l'article 23, § 4 du Code de la T.V.A.

Or, les livraisons de biens qui ont été placés, dès leur entrée dans la Communauté, sous l'un des régimes visés à l'article 23, § 4, du Code de la T.V.A., avec...

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