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Immatriculation de véhicule à moteur - gnb.ca
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Il faut obtenir une immatriculation de véhicule à moteur en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur qui sert d'identificateur unique du véhicule.
Admissibilité
Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule à moteur, le requérant doit soumettre une description du véhicule comprenant :
- la marque et le modèle du véhicule;
- le type de carrosserie;
- le numéro de...
Date: 2018-01-16 13:41:42
Thèmes liés : remorque porte voiture d'occasion
Survol de la taxe sur les véhicules à moteur, les bateaux ...
Dons de la famille (voir la définision de « famille immédiate »)
Le transfert d'un véhicule, bateau ou aéronef d'une personne à une autre à l'intérieur de la famille immédiate n'est pas assujetti à la TPV dans les conditions suivantes :
que la définition de « famille immédiate » s'applique au donateur et au bénéficiaire;
assurez-vous que le donateur n'a pas fait don d'une...
Date: 2018-01-16 16:35:20
Thèmes liés : transfert vehicule famille
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