Transport de personnes en 2 ou 3 roues (Moto taxi ...

Qualifications professionnelles

Le chef d'entreprise ne doit pas remplir de conditions de qualifications professionnelles particulières.

Cependant, tout chauffeur de véhicules motorisés de 2 ou 3 roues (y compris l'exploitant) doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des 10...

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Transport routier de marchandises (véhicules légers ...

Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises

L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises auprès du préfet de région.

Article 2 du décret n°99-752 du 30 août 1999

La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de...

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Transport sanitaire - Règlementation | AFE, Agence France ...

Les démarches, étape par étape

Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. 

Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent être enregistrés encore obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

Le...

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