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Retard de livraison d’un auto d’occasion - opc.gouv.qc.ca
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Thèmes liés : vehicule de livraison d'occasion / retard livraison vehicule
Frais qui s’ajoutent au prix d’une auto neuve
Les frais de transport et les frais liés à la taxe d'accise sur les climatiseurs font partie intégrante du prix du véhicule, puisque vous...
Thèmes liés : achat d un vehicule de transport / frais de transport vehicule
Retard de livraison d’une auto neuve - opc.gouv.qc.ca
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Il arrive qu'un commerçant ne puisse pas respecter la date convenue de livraison de l'automobile. Il vous dira, par exemple, qu'il y a un retard dans la fabrication du modèle acheté.
Recours en cas de retard de livraison
La loi prévoit des recours quand un commerçant ne...
Thèmes liés : retard livraison vehicule
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