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ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 1 du 2014-06-19 au 2017-09-14 :

1   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment d'État

bâtiment d'État

Bâtiment qui n'est pas utilisé à des fins commerciales et qui, selon le cas :

a)  appartient à Sa Majesté du chef du Canada et est affecté à son service ou dont Sa Majesté de...

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Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / transport international des marchandises par voie maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / transport international maritime particulier

ARCHIVÉE - Règlement sur la sûreté du transport maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

Version de l'article 1 du 2008-01-01 au 2014-06-18 :

1  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment d'État

bâtiment d'État

Bâtiment qui n'est pas utilisé à des fins commerciales et qui, selon le cas :

a)  appartient à Sa Majesté du chef du Canada et est affecté à son service ou dont Sa Majesté de ce...

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Thèmes liés : reglement sur surete transport maritime / loi sur la surete du transport maritime / surete du transport maritime / reglement sur le transport maritime de passagers / transport de marchandises dangereuses par voie maritime

Règlement sur la sûreté du transport maritime

205   (1)  L'exploitant d'un bâtiment :

a)  établit la structure administrative et organisationnelle visant la sûreté du bâtiment;

b)  fournit à chaque personne ayant des responsabilités qui lui sont imposées par la présente partie le soutien nécessaire pour s'acquitter de celles-ci;

c)  désigne par écrit un agent de sûreté de la compagnie et un agent de sûreté du bâtiment,...

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Thèmes liés : reglement canadien sur la surete du transport maritime / reglement sur surete transport maritime / transport maritime navire port conteneur / surete du transport maritime / transport en commun maritime