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Classement : 234 / 2008
7 articles sélectionnés
TVA : les prestations de service réalisées au sein de l ...
Le client en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur/ auto-entrepreneur ) doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale. Toutefois, il restera soumis au régime de la franchise en base de TVA : il n'aura aucun droit à déduction de la taxe acquittée sur ses achats.
Attention, certaines prestations ne sont pas soumises à la...
Thèmes liés : transport maritime de passagers en france / moyen transport france / entreprise transport maritime france / france transport maritime / transport meuble france
Temps de travail effectif : définition - Aide juridique ...
démission
Vos salariés peuvent être présents dans l'entreprise mais sans réellement travailler, notamment durant les temps de pause, d'habillage ou d'astreinte. La loi prévoit en principe la seule rémunération du temps de travail effectif. L'astreinte, la pause, l'habillage sont-ils considérés comme du travail effectif ?
Définition du travail effectif
La durée légale du travail, et...
Thèmes liés : temps de travail transport routier de marchandises / duree du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises / duree du travail dans le transport routier de marchandises / convention collective transport routier de marchandises / travail dans le transport routier de marchandises
E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...
8 - Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum...
Thèmes liés : prix de l'envoi d'un colis par la poste / le prix d'envoi d'un colis par la poste / prix d envoi d un colis par la poste / prix d envoi colis / prix d envoi d un colis
Quelle est la date limite de paiement d'une facture ...
La loi fixe plusieurs délais maximum de paiement d'une facture. Il existe des délais généraux s'appliquant à la majorité des biens et services. A côté, la loi a aménagé des délais spécifiques pour certains biens ou secteurs. Enfin, la loi a rendu possible la conclusion d'accords dérogatoires.
La loi fixe-t-elle un délai de paiement maximal pour les factures ?
Il existe des délais...
Thèmes liés : delai de livraison d'un vehicule non respecte / delai de livraison d un vehicule / vehicule de transport de marchandise / location vehicule transport de personnes / location vehicule de transport
Comment créer une entreprise de services à la personne ...
Comment créer une entreprise de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
démission
La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit...
Thèmes liés : vehicule de transport de personne a mobilite reduite / societe de transport du personnel / creation d une societe de transport / vehicule de transport de personnes / societe transport de personnes
E-commerce : recours en cas de colis endommagé
Il faut ensuite envoyer une protestation motivée au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours, jours fériés non compris et informer le vendeur en ligne de cette démarche.
La même procédure peut être suivie si les dégâts n'ont été découverts qu'à l'ouverture du colis.
Nombreux sont les sites de e-commerce qui refusent tout recours au client qui n'a pas ouvert le...
Thèmes liés : envoi d un colis par transporteur / envoyer un colis par transporteur
Comment créer une association de services à la personne ...
Comment créer une association de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
démission
La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
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Thèmes liés : vehicule de transport de personnes
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