Le Conseil d'État : Durée du travail dans les entreprises ...

30 novembre 2001

Durée du travail dans les entreprises de transport routier

Le Conseil d'État annule certaines dispositions du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.

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Par un décret du 27 janvier 2000, le gouvernement a appliqué la loi du 13 juin 1998, qui réduit la durée du travail hebdomadaire à 35 heures,...

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Le Conseil d'État : Procédure de renouvellement du contrat ...

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5 juin 2007

Procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse

Le Conseil d'État rejette le recours de la société Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation intégrale de la procédure de renouvellement du...

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